Ce que dit la Convention
- Les Etats parties, dans le préambule à la Convention, soulignent qu’ils sont "déterminés à s’employer énergiquement à promouvoir son universalisation dans toutes les enceintes appropriées";
- En acceptant la Convention, chaque Etat partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance:
- employer des mines antipersonnel;
- mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, de mines antipersonnel;
- assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention.
- A noter que "les articles de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves."
Progrès accomplis
- 160 Etats ont ratifié la Convention ou y ont adhéré;
- Tous les Etats du continent américain en font partie, à l’exception de Cuba et des USA ; de même, la plupart des Etats d’Europe et tous les Etats d’Afrique Subsaharienne.
- L’emploi des mines antipersonnel a diminué massivement du fait de l’adhésion de 160 Etats à la Convention; les autres Etats tendent également à respecter les dispositions de la Convention;
- La production de mines antipersonnel a diminué de manière significative: des 50 Etats ayant produit un jour des mines antipersonnel, 34 font aujourd’hui partie de la Convention.
Défis futurs
- 36 Etats n’ont pas encore ratifié la Convention, ni n’y ont adhéré;
- Ensemble, six de ces Etats – la Chine, l’Inde, la République de Corée, le Pakistan, la Russie et les Etats-Unis – pourraient détenir des stocks de dizaines de millions de mines antipersonnel;
- Certains Etats non parties à la Convention ont nouvellement utilisé des mines antipersonnel depuis l’entrée en vigueur de la Convention;
- Certains acteurs armés non étatiques continuent à employer, stocker et produire des mines antipersonnel.
ÉTAT DES RATIFICATIONS ET DES ADHÉSIONS
En date du 23 mai 2012, 160 Etats avaient formellement accepté d'être liés par la Convention. La Convention est entrée en vigueur pour 158 de ces Etats, c'est-à-dire, qu’il ya 158 « États parties» à la Convention. (La Convention entre en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle l’Etat a déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion)
La Convention entrera en vigueur pour Tuvalu le 1er mars 2012.)
Liste des dates d’acceptation formelle et d’entrée en vigueur anglais PDF 87KB
Liste des Etats non parties à la Convention anglais PDF 66KB
La Convention entend par mine antipersonnel "une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes". Les munitions de type Claymore (photo ci-dessus) sont prohibées quand elles sont activées par un fil-piège (donc par les victimes elles-mêmes). Elles peuvent cependant être utilisées en mode de commande à distance, puisqu’elles ne sont alors pas activées par les victimes.
