Ce que dit la Convention
- Chaque Etat partie "s’efforce d’identifier toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée";
- Chaque Etat partie "s’assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer, jusqu’à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces zones minées aient été détruites";
- Chaque Etat partie est tenu de déminer ces zones "dès que possible, et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie".
- Si un Etat partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel dans des zones minées dans le délai de dix ans, ou veiller à leur destruction, "il peut présenter (...) une demande de prolongation, allant jusqu'à dix ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces mines antipersonnel."
Progrès accomplis
- 54 Etats parties ont déclaré des zones minées sous leur juridiction ou sous leur contrôle;
- 15 de ces 54 Etats: l'Albanie, la Bulgarie, le Costa Rica, Djibouti, la France, la Grèce, le Guatemala, le Honduras, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Malawi, le Rwanda, le Surinam, le Swaziland, la Tunisie et la Zambie, ont indiqué avoir rempli leurs obligations en matière de déminage;
- La destruction des mines en place et les mesures réduction des risques ont fait baisser le nombre annuel des victimes dans de nombreux pays.
Défis futurs
- Il faudra encore plusieurs années avant que certains Etats parties parviennent à honorer leur engagement en matière de dépollution : 19 d’entre eux ont bénéficié d’une extension de leur délai pour dépolluer les zones minées.
- Pour s’acquitter de leurs obligations, les Etats parties devront faire appel à tout l’éventail des méthodes de remise à disposition des zones soupçonnées minées, y compris l’enquête technique, l’enquête non technique et le déminage manuel/mécanique.
- De nombreux Etats parties doivent encore entreprendre ou mener à bonne fin la tâche d’identifier, par tous les moyens à leur disposition, la totalité des zones contenant ou soupçonnées contenir des mines antipersonnel.
Echéances pour le déminage, en vertu de l’Article 5 de la Convention anglais PDF 93KB
