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Ressources pour les États parties

Plan d'Action de Maputo

 


  Autres ressources

 

Ressources pour des petits États

La législation modèle du CICR pour les États de common law est disponible en tant qu'outil pour des États parties dans le processus d'élaboration de leur législation nationale conformément à l'Article 9 de la Convention.

Un format de rapport simplifié est disponible pour des États parties qui ont signalé qu'ils n'avaient pas de mines ou de zones minés sur leur juridiction ou contrôle.

  • Simplified Reporting Format anglais PDF 42KB